Arrêté du 20 juillet 2007
Article 12 de l'Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2007
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Version05/02/2009
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Version09/03/2012
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Version26/04/2014
Entrée en vigueur le 26 avril 2014
Modifié par : Arrêté du 11 avril 2014 - art. 1
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
- à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;
- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
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