Arrêté du 20 juillet 2007
Article 16 de l'Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2007
Entrée en vigueur le 2 août 2007
L'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2006, est abrogé.
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