Article 6 de l'Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité.

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2007

Entrée en vigueur le 9 août 2007

Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité participe à la définition de l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense.
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Entrée en vigueur le 9 août 2007

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