Arrêté du 16 mars 2007
Article 11 de l'Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2007
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.
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