Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.page/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 20
le 2 juil. 2016
Article 5
le 10 juil. 2015
Article 23
le 10 juil. 2015
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2016 |
Commentaires • 2
1. Arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
www.vie-publique.fr · 12 septembre 2012
2. Chronique législative
Revue Semestrielle de Droit Animalier
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-20 et L. 211-22 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 920-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-6 et R. 427-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les présentes dispositions, prises pour l'application des articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 du code de l'aviation civile, fixent les conditions d'exercice des actions de prévention du péril animalier sur les aérodromes, les moyens en personnel qualifié et en matériel nécessaires et les contrôles dont ils font l'objet.
Article 1-bis
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'exploitant d'aérodrome élabore, met en œuvre et tient à jour un programme de prévention du péril animalier. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les actions préventives comprennent :
a) La pose de clôtures adaptées ;
b) Le traitement adapté des parties herbeuses et boisées ;
c) L'aménagement ou la suppression des zones humides ;
d) La détermination et le contrôle des cultures et des espaces cultivés ;
e) La définition des conditions et le contrôle du pacage des animaux ;
f) Le recueil des restes d'animaux et leur destruction.