Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2016 |
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-20 et L. 211-22 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 920-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-6 et R. 427-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer,
Les présentes dispositions, prises pour l'application des articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 du code de l'aviation civile, fixent les conditions d'exercice des actions de prévention du péril animalier sur les aérodromes, les moyens en personnel qualifié et en matériel nécessaires et les contrôles dont ils font l'objet.
L'exploitant d'aérodrome élabore, met en œuvre et tient à jour un programme de prévention du péril animalier. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins.
Les actions préventives comprennent :
a) La pose de clôtures adaptées ;
b) Le traitement adapté des parties herbeuses et boisées ;
c) L'aménagement ou la suppression des zones humides ;
d) La détermination et le contrôle des cultures et des espaces cultivés ;
e) La définition des conditions et le contrôle du pacage des animaux ;
f) Le recueil des restes d'animaux et leur destruction.
[…] Devant vous, il est soutenu que le commandant de bord d'un aéronef est responsable de la sécurité des passagers et du matériel qui lui sont confiés et qu'il doit, par suite, prendre toute mesure nécessaire, en particulier différer le décollage en cas de danger. Mais cette argumentation peine à convaincre. […] Quant à l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, il ne prévoit pas non plus de mission particulière de l'exploitant d'aérodrome à cet égard.