Arrêté du 28 juin 2007
Article 1 de l'Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2007
Entrée en vigueur le 9 août 2007
Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :
a) D'inspecteur des impôts ;
b) De contrôleur des impôts ;
c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;
d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.
a) D'inspecteur des impôts ;
b) De contrôleur des impôts ;
c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;
d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.
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