Article 7 de l'Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2007

Entrée en vigueur le 9 août 2007

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de la seconde épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
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Entrée en vigueur le 9 août 2007

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