Article 4 de l'Arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail

Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.