Arrêté du 23 mars 2007
Article 2 de l'Arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2009
Modifié par : Arrêté du 9 février 2009 - art. 1
La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère chargé de l'asile aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne ayant refusé une telle offre, les informations suivantes :
-nom de famille, nom d'usage, prénom ;
-date et lieu de naissance ;
-adresse ;
-numéro du département de la préfecture concernée ;
-numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF).
Cette liste est transférée, via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER), sur un serveur Pôle emploi sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.