Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation.

Entrée en vigueur le 15 avril 2007

Les statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière sont établies en fonction des définitions suivantes :
a) Accident :
Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui :
- provoque au moins une victime, c'est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ;
- survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;
- implique au moins un véhicule.
b) Usagers :
Un accident corporel implique un certain nombre d'usagers. Parmi ceux-ci, on distingue :
- les indemnes : impliqués non décédés et dont l'état ne nécessite aucun soin médical ;
- les victimes : impliqués non indemnes.
Parmi les victimes, on distingue :
- les tués : toute personne qui décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident ;
- les blessés : victimes non tuées.
Parmi les blessés, on distingue :
- les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24 heures ;
- les blessés légers : victimes ayant fait l'objet de soins médicaux mais n'ayant pas été admises comme patients à l'hôpital plus de 24 heures.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2007

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