Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat,
Arrête :

Article 1

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, la liste des circonscriptions est fixée comme suit :


-circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;
-circonscription de Lille : départements des régions Hauts-de-France et Normandie ;
-circonscription de Strasbourg : départements de la région Grand Est ;
-circonscription de Dijon : départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
-circonscription de Lyon : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
-circonscription de Toulouse : départements de la région Occitanie ;
-circonscription de Marseille : départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ;
-circonscription de Bordeaux : départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;
-circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne et Pays de la Loire ;
-circonscription d'Orléans : départements de la région Centre-Val de Loire.

Article 2


Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn

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