Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2020 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat,
Arrête :
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, la liste des circonscriptions est fixée comme suit :
-circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;
-circonscription de Lille : départements des régions Hauts-de-France et Normandie ;
-circonscription de Strasbourg : départements de la région Grand Est ;
-circonscription de Dijon : départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
-circonscription de Lyon : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
-circonscription de Toulouse : départements de la région Occitanie ;
-circonscription de Marseille : départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ;
-circonscription de Bordeaux : départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;
-circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne et Pays de la Loire ;
-circonscription d'Orléans : départements de la région Centre-Val de Loire.
Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn