Arrêté du 6 février 2007
Article 2 de l'Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2007
Entrée en vigueur le 16 février 2007
Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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