Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt.

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4, L. 743-2, L. 753-2 et L.763-2 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,
Article 1
L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 2
L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exclusion de son article 3.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.