Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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CORPS ET GRADE |
MONTANT ANNUEL (en euros) |
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Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle |
3 770 |
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Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation |
3 370 |
Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.
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