Arrêté du 15 mars 2007
Article 4 de l'Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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