Arrêté du 15 mars 2007
Article 5 de l'Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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