Arrêté du 5 mars 2007
Article 3 de l'Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2007
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Les candidats ne peuvent s'inscrire et concourir au cours d'une même session que pour une spécialité.
Lors d'une session, les candidats qui ont participé au moins à une épreuve sont considérés comme ayant utilisé un droit à concourir.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 20 février 2008, 07PA02205, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé les articles 2 et 3 de son arrêté du 5 mars 2007 portant obligation pour M. X de quitter le territoire et fixant le pays de destination ;
Lire la suite…- Police·
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