Article 7 de l'Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Les services mentionnés à l'article précédent se prononcent sur la recevabilité des demandes de candidature, dans les conditions fixées par le décret du 29 janvier 2007 susvisé et par le présent arrêté, et notifient au candidat la recevabilité de leur demande.