Arrêté du 5 mars 2007
Article 28 de l'Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2007
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Version11/05/2012
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Les dispositions de l'article 2 et du titre V du présent arrêté ne sont pas applicables aux candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice visés à l'article 26.
Ces candidats à l'examen peuvent s'inscrire dans toutes les spécialités pouvant être offertes au concours pour leur profession, telles qu'énumérées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
La liste des candidats admis à concourir à ce titre (liste C) est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée par profession, discipline, spécialité et ordre alphabétique au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
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