Article 25 de l'Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

En application du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, un examen est institué à compter de 2007 et jusqu'au 31 décembre 2011. Cet examen est réservé aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé.