Arrêté du 29 janvier 2007
Article 1 de l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe.
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2007
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Version18/07/2007
Entrée en vigueur le 18 juillet 2007
Modifié par : Arrêté 2007-06-21 art. 1 JORF 18 juillet 2007
Le programme des matières de l'épreuve facultative d'admission des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe prévue au b du 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est le suivant :
1. Notions générales de droit public
L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Les principales compétences des collectivités locales.
Les scrutins locaux.
Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
2. Notions générales de droit de la famille
Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.
Les actes de l'état civil.
3. Notions générales de finances publiques
Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.
Les principales ressources des collectivités territoriales :
impôts, dotations, subventions, emprunt.
Les dépenses obligatoires.
Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
1. Notions générales de droit public
L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Les principales compétences des collectivités locales.
Les scrutins locaux.
Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
2. Notions générales de droit de la famille
Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.
Les actes de l'état civil.
3. Notions générales de finances publiques
Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.
Les principales ressources des collectivités territoriales :
impôts, dotations, subventions, emprunt.
Les dépenses obligatoires.
Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
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