Arrêté du 23 janvier 2007
Article 6 de l'Arrêté du 23 janvier 2007 fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2006
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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