Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime

Texte intégral


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif à l'exercice de la profession de marin ;

Sur la proposition du directeur des affaires maritimes,
Article 1

Le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité. Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.

En cas de perte ou de vol, l'intéressé pourra formuler une nouvelle demande de délivrance du livret auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de son choix sur présentation d'un justificatif de perte ou de vol.

Article 2
Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.
Article 4
Le livret professionnel maritime ne peut être considéré ni utilisé comme une pièce d'identité des gens de mer.
Article 5
Le livret professionnel maritime présente les caractéristiques suivantes :
- format fini : 8,8 x 12,5 cm (format ISO ID 3) ;
- impression deux couleurs pantones recto et verso pour les pages intérieures et les quatre pages de garde avec création d'un visuel guilloché et micro-lettré sur papier blanc 90 grammes ;
- couverture bleu nuit avec dorure à chaud ;
- façonnage livret cousu type " passeport ", numérotation typographique en page 2 de garde et en perforation laser sur chaque page intérieure et dernière de couverture.
Article 7
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

1 Décision


    1CJUE, n° C-333/15, Arrêt de la Cour, María del Pilar Planes Bresco contre Comunidad Autónoma de Aragón, 9 juin 2016

    ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 9 juin 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Articles 43 et 44 — Droits au paiement fondés sur les superficies — Hectares admissibles au bénéfice de l'aide à la surface — Pâturages permanents — Réglementation nationale soumettant l'admissibilité des surfaces de pâturages permanents supérieures aux superficies fourragères initialement prises en compte pour l'établissement des droits au paiement …

     Lire la suite…
    • Politique intérieure de l'Union européenne·
    • Dispositions générales et finales·
    • Politique des structures·
    • Agriculture et pêche·
    • Pâturage·
    • Aragon·
    • Agriculteur·
    • Règlement·
    • Paiement unique·
    • Exploitation
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.