Arrêté du 24 janvier 2007
Article 2 de l'Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/2007
Entrée en vigueur le 10 février 2007
Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.
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