Arrêté du 30 novembre 2006
Article 6 de l'Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 11 février 2017
Modifié par : Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 1
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.
Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.
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