Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Texte intégral


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 11,
Article 1
Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
CODE de la nomenclature
311e
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Vétérinaires.
CODE de la nomenclature
312a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Avocats.
CODE de la nomenclature
344b
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Médecins salariés non hospitaliers.
CODE de la nomenclature
344d
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Pharmaciens salariés.
CODE de la nomenclature
371a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.
CODE de la nomenclature
372a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.
CODE de la nomenclature
372b
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers.
CODE de la nomenclature
372c
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.
CODE de la nomenclature
372d
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres spécialistes de la formation.
CODE de la nomenclature
372e
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Juristes.
CODE de la nomenclature
373a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises.
CODE de la nomenclature
373b
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises.
CODE de la nomenclature
373c
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises.
CODE de la nomenclature
373d
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises.
CODE de la nomenclature
382c
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.
CODE de la nomenclature
382d
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.
CODE de la nomenclature
383a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
CODE de la nomenclature
383b
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.
CODE de la nomenclature
383c
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.
CODE de la nomenclature
384a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.
CODE de la nomenclature
384b
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux.
CODE de la nomenclature
384c
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel.
CODE de la nomenclature
385a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
CODE de la nomenclature
385b
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
CODE de la nomenclature
385c
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires).
CODE de la nomenclature
386b
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.
CODE de la nomenclature
386c
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
CODE de la nomenclature
386d
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.
CODE de la nomenclature
386e
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
CODE de la nomenclature
387a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.
CODE de la nomenclature
387b
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.
CODE de la nomenclature
387c
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres des méthodes de production.
CODE de la nomenclature
387d
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité.
CODE de la nomenclature
387e
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
CODE de la nomenclature
387f
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.
CODE de la nomenclature
388a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
CODE de la nomenclature
388b
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
CODE de la nomenclature
388c
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
CODE de la nomenclature
388d
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.
CODE de la nomenclature
388e
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
CODE de la nomenclature
389a
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Article 2
L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
F. Aladjidi

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