Arrêté du 29 juin 2007
Article 3 de l'Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2007
Entrée en vigueur le 31 juillet 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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