Arrêté du 4 mai 2007
Article 4 de l'Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2007
Entrée en vigueur le 19 mai 2007
Le préfet demande au ministre chargé de la santé de faire effectuer, sur les lieux d'exploitation, par le laboratoire d'hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des contrôles des critères cités à l'article 1er et des prélèvements et analyses, aux frais des requérants.
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