Arrêté du 4 mai 2007
Article 5 de l'Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2007
Entrée en vigueur le 19 mai 2007
L'autorisation, accordée pour cinq ans, est reconduite, pour cette même durée, sous réserve de la communication, avant l'expiration de la validité de l'autorisation, de nouveaux certificats tels que prévus aux 4°, 5° et 9° de l'article 1er ainsi que, pour l'eau minérale naturelle, au 1° de l'article 2. Le refus de renouvellement est motivé.
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