Arrêté du 4 mai 2007
Article 6 de l'Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2007
Entrée en vigueur le 19 mai 2007
Les dossiers doivent être traduits en français et accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine consistant en la certification de la véracité et de la validité des documents.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont réalisées à la diligence de l'importateur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont réalisées à la diligence de l'importateur.
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