Article 7 de l'Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées

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Version19/05/2007

Entrée en vigueur le 19 mai 2007

Les eaux conditionnées et la glace alimentaire d'origine hydrique, une fois commercialisées, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2007

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