Arrêté du 10 septembre 1970
Article 8 de l'Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1970
Entrée en vigueur le 29 septembre 1970
Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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