Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Texte intégral


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :

Article 1


Il est créé une mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».

Article 2


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport adapté, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- préparer le projet stratégique de performance en sport adapté ;
- piloter un système d'entraînement en sport adapté ;
- diriger un projet sportif ;
- évaluer un système d'entraînement en sport adapté ;
- organiser des actions de formation de formateurs.

Article 3


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé sont les suivantes :
- justifier d'une expérience de deux ans d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées, ou de direction de services ou de formations ;
- être capable de formaliser un projet professionnel en lien avec les métiers visés par la mention.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
1° D'une attestation d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation délivrée par le responsable de la structure ;
2° D'un entretien à partir d'un dossier présentant :
- l'expérience professionnelle du candidat en matière d'enseignement ou d'entraînement des activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation ;
- le projet professionnel du candidat en lien avec les métiers visés par la mention.

Article 4


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;
- être capable de prévenir les comportements à risque.

Il est procédé à la vérification de ces exigences par la mise en place d'une séquence de perfectionnement sportif en sport adapté d'une durée de 30 minutes maximum dans l'une des disciplines reconnues de haut niveau en sport adapté. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien d'une durée maximale de 20 minutes.

Article 5

Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées " ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ activités physiques et sportives adaptées ”, sont dispensés de la vérification des exigences préalables mentionnées aux articles 3 et 4.

Article 6


Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités physiques et sportives adaptées », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le sport adapté en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « sport adapté ».

Article 6 bis

Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.

Article 7


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SPORT ADAPTÉ ”


Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification a minima de niveau IV dans l'encadrement des activités sportives en sport adapté et ayant une expérience professionnelle d'encadrement sportif au minimum de trois ans.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
Epreuve certificative de l'UC 3
L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance.
1° Production d'un document :
Avant la date de l'épreuve, le (la) candidat (e) transmet un dossier dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) comprenant :


-le projet de performance sportive d'un pratiquant de la structure d'alternance, intégrant un cycle d'entraînement d'au moins six séances réalisées.


2° Mise en situation professionnelle :
Le (la) candidat (e) organise et conduit le temps de bilan du projet personnalisé de performance d'un sportif en présence de ce sportif et de l'équipe pluridisciplinaire du Pôle France (accompagnement éducatif, social et psychologique). La conduite de ce bilan est d'une durée de 40 minutes minimum à 60 au maximum. Durant ce bilan, le (la) candidat (e) est observé par les deux évaluateurs.
Cette observation est suivie d'un entretien de 30 minutes à 45 minutes au maximum :


-15 minutes au maximum avec les deux évaluateurs au cours desquelles le (la) candidat (e) analyse ce temps de synthèse du projet personnalisé de performance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix opérés, la place du sportif et précise les axes du nouveau projet ;
-30 minutes au maximum avec les deux évaluateurs portant sur l'analyse de son expérience d'entraînement et d'accompagnement.


Epreuve certificative de l'UC 4
L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance. Elle consiste en une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.
Elle se décompose comme suit :


-le (la) candidat (e) conduit en sécurité pendant 30 minutes au minimum à 45 minutes au maximum un groupe constitué au minimum de 2 à 10 pratiquants au maximum en fonction des caractéristiques singulières des pratiquants dans une discipline sportive en sport adapté reconnue de haut niveau ;
-puis il (elle) fait l'objet d'un entretien d'une durée de 30 minutes au minimum à 45 minutes au maximum avec les 2 évaluateurs. Au cours de cet entretien il (elle) analyse ses choix au regard des ressources physiques, cognitives et psychiques des pratiquants et justifie sa démarche pédagogique tout en préservant l'intégrité physique, psychique et affective du pratiquant et en lui permettant de donner du sens à ses apprentissages en passant par des modalités d'auto-évaluation.

Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

de l'emploi et des formations,

A. Beunardeau

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