Arrêté du 7 mai 2007
Article 1 de l'Arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjointsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2007
Entrée en vigueur le 17 mai 2007
Le nombre d'emplois de conseiller des affaires maritimes ne peut excéder 17.
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