Arrêté du 12 novembre 1943 relatif aux obligations des associations de pêche suivant la situation départementale de leurs lots
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1943 |
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| Dernière modification : | 3 décembre 1943 |
Les associations agréées détentrices d'un lot de pêche sont affiliées obligatoirement à la fédération départementale sur le territoire duquel est situé le lot.
Si une association agréée détient des lots dans plusieurs départements ou un lot à cheval sur deux départements (cours d'eau séparant deux départements limitrophes), elle sera tenue :
1° de constituer dans chaque département une section comprenant les membres domiciliés dans ce département ;
2° de s'affilier à chacune des fédérations départementales intéressées ;
3° de verser à chacune d'elles la part de cotisation fédérale qui lui revient d'après le nombre de membres de la section et au taux fixé pour le département ;
4° de réemployer, sous le contrôle de l'Administration et dans le département intéressé, toute somme qui pourrait être accordée au titre de dommages-intérêts, déduction faite des frais contrôlés de procédure ;
5° de verser la taxe piscicole pour l'ensemble des membres de la fédération du département dont dépend le siège social de l'association.