Arrêté du 21 avril 2007
Article 12 de l'Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2007
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Version01/09/2018
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2210261
Annulation
[…] La décision contestée par M me B vise l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, et les articles 12 à 20 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : elle est ainsi suffisamment motivée en droit. […]
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