Arrêté du 21 avril 2007
Article 17 de l'Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1
Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.
Les décisions sont prises à la majorité.
Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l'étudiant.
Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. Elle figure à son dossier pédagogique.
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.
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Décisions • 3
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 25 novembre 2022, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la directrice de l'institut de formation des métiers de la santé du Nord Franche-Comté pour prendre la décision contestée dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, une décision d'exclusion d'un étudiant d'un institut de formation paramédical relève de la seule compétence de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, qui prévoit que les décisions de la section compétente sont prises à la majorité au terme d'un vote à bulletin secret ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 26 septembre 2023, n° 2201840
[…] Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. […] Enfin, aux termes de l'article 17 du même arrêté : » () Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. () ".
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