Arrêté du 21 avril 2007
Article 32 de l'Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2007
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Version10/08/2011
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Version01/09/2018
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Arrêté du 17 avril 2018 - art. 4
Modifié par : Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
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