Arrêté du 16 juillet 2007 portant création du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique.

Texte intégral


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 18 octobre 2006,
Article 1
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 22 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Article 2

Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes :


1. Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique ;


2. Exploiter un système d'information géographique.


Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.


Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.

Article 2 bis

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en système d'information
géographique
(arrêté du 16 juillet 2007)

TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en système d'information
géographique
(présent arrêté)

Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques

Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique

Exploiter un système d'information géographique

Exploiter un système d'information géographique

Article 3
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 4
L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est abrogé.
Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Article

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien supérieur en système d'information géographique.

Niveau : III.

Code NSF : 231 n.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien supérieur en système d'information géographique crée des bases de données géographiques à partir de cahiers des charges, avec des logiciels de dessin assisté par ordinateur (DAO) ou de conception assistée par ordinateur (CAO), des systèmes de gestion de bases de données (SGBD) ou des systèmes d'information géographique (SIG).

Ces bases de données géographiques se composent :

-de données graphiques (cartographiques, topographiques, topométriques) ;

-et de données attributaires, par exemple : techniques (nature, diamètre, profondeur et pente d'un réseau d'assainissement), commerciales (nombre et surfaces des implantations commerciales), urbaines (coefficient d'occupation des sols), scientifiques (climatologie), etc.

Le technicien supérieur en système d'information géographique récupère, intègre, organise et saisit ces données. Selon les demandes, il peut produire différents types de présentations tableaux, graphiques, cartes, plans... obtenus grâce à des requêtes, des calculs, des analyses réalisées avec des procédures informatiques préconstruites ou avec les progiciels SIG. Régulièrement, il met à jour les bases de données du SIG.

L'emploi s'exerce le plus souvent dans des entreprises, administrations et collectivités, de taille et de secteurs très différents : services techniques des collectivités, concessionnaires de réseaux, administrations de l'équipement et de l'agriculture, cabinets de géomètres, concessionnaires d'autoroutes... Il travaille seul ou en équipe et est subordonné à un chef de service ou d'entreprise qui lui délègue la partie technique des cahiers des charges. Il est en contact avec de multiples interlocuteurs internes et externes : service informatique, fournisseurs de données, fournisseurs de matériels et de logiciels, clients.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Concevoir et réaliser un projet

de système d'information géographique

Analyser les besoins, définir les caractéristiques des informations géographiques pour créer le système d'information géographique.

Inventorier, acquérir et contrôler les données géographiques à intégrer dans le système d'information géographique.

Modéliser et structurer la base de données du système d'information géographique.

Intégrer et créer les informations géographiques.

Développer un système d'information géographique.

2. Exploiter un système d'information géographique

Définir le mode de traitement d'une problématique système d'information géographique.

Analyser et traiter les données répondant à une problématique système d'information géographique.

Réaliser des éditions cartographiques.

Diffuser des productions système d'information géographique.

Développer un système d'information géographique.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre

Cabinets de géomètres.

Collectivités territoriales.

Concessionnaires de réseaux.

Concessionnaires d'autoroutes.

Directions régionales et départementales des territoires.

Cet emploi appartient aux métiers de l'information géographique.

Type d'emplois accessibles :

Technicien en SIG ;

Technicien géomaticien ;

Géomaticien.

Code ROME :

M1808-Information géographique.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Liens avec d'autres certifications :

Selon des modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique, liens avec :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis

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