Arrêté du 16 juillet 2007 portant création du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 août 2007 |
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| Dernière modification : | 26 février 2012 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 18 octobre 2006,
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 22 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes :
1. Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique ;
2. Exploiter un système d'information géographique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
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TECHNICIEN SUPÉRIEUR |
TECHNICIEN SUPÉRIEUR |
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Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques |
Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique |
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Exploiter un système d'information géographique |
Exploiter un système d'information géographique |
Ce retrait d'autorisation a été effectué par arrêté le 31 mai 2012. Le directeur Général de l'ARS a souhaité engager une action disciplinaire à l'encontre de Mme A, […] alors qu'elle était seule biologiste au sein du laboratoire et que seulement 2 techniciens étaient réellement qualifiés. - Aucune mise en place de l'évaluation des risques imposée par l'arrêté du 16 juillet 2007 par des mesures de confinement dans les établissements réalisant des analyses microbiologiques, mycologiques ou para cytologiques. - Absence de procédures essentielles concernant la gestion de la sérothèque et la fiabilité des sondes […] A ce titre, […]