Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2007 |
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-François Copé