Arrêté du 4 juillet 2007
Article 2 de l'Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/2007
Entrée en vigueur le 19 juillet 2007
La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
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