Arrêté du 4 juillet 2007
Article 3 de l'Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/2007
Entrée en vigueur le 19 juillet 2007
Le secrétariat de la Commission nationale d'identification est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales.
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