Arrêté du 4 juillet 2007
Article 6 de l'Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/2007
Entrée en vigueur le 19 juillet 2007
A l'issue de chaque réunion de la Commission nationale d'identification, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
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