Arrêté du 17 décembre 1970 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 19 décembre 1970
Dernière modification : 19 décembre 1970

Commentaire1


1Professions Paramedicales - Aides Soignants - Eleves. Remunerations
M. Adevah-Poeuf Maurice · Questions parlementaires · 3 juillet 1989

Prevue par l'article 8 du decret no 88-1080 du 30 novembre 1988, cette remuneration n'est toujours pas effective en raison de l'absence de l'arrete d'application. […] Il convient, dans l'attente de la publication du texte nouveau, de continuer a faire application des dispositions de l'arrete du 17 decembre 1970.

 

Décisions13


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.748, Inédit

Rejet — 

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […]

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 14 juin 2018, n° 17/00585

Infirmation — 

[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4 e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2018 lb

 

3Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2014, n° 1204332

Annulation — 

[…] X est devenu titulaire le 8 novembre 2011 d'un permis de construire modificatif tacite ; que par jugement en date du 14 mai 2012 le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 9 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Tarascon a accordé le permis de construire initial à M. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 812 modifié ;
Vu le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1970 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 15 octobre 1970,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les élèves aides-soignants visés à l'article 2 du décret susvisé du 17 décembre 1970 bénéficient de la rémunération afférente à l'indice brut 145 (indice majoré 151).