Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 1970 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Chambres régionales et territoriales des comptes, Centre hospitalier - Haguenau - (Bas-Rhin), 2017-11-07, Jugement n°2017-0017

[…] 1. […] Vu les conclusions n° 2017-0045 et 2017-045-01 du 18 septembre 2017 de […] X indique en troisième lieu que la prime spéciale de sujétion a été instituée par un décret et un arrêté du 17 décembre 1970 précisant dans son article 1er qu'elle est attribuée aux aides-soignants et réduite le cas échéant dans les mêmes proportions que le traitement ; qu'une circulaire du 11 juin 1971 précise que cet avantage doit être accordé à tous les aides-soignants, qu'ils soient diplômés ou non ; qu'une circulaire du 14 novembre 1975 précise que les termes de la circulaire du 11 juin 1971 demeurent valables ; que convenant que les circulaires ministérielles n'ont pas force de loi, M. […]

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