Arrêté du 27 juin 2007
Article 19 de l'Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2007
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Version13/08/2011
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Version24/05/2013
Entrée en vigueur le 24 mai 2013
Modifié par : Arrêté du 7 mai 2013 - art. 7
En cas de recours à un tiers de transmission, le contrat conclu entre ce dernier et l'ordonnateur de l'organisme public visé à l'article 1er atteste l'homologation du dispositif de transmission sécurisée et comprend l'engagement de mettre en oeuvre le cahier des charges dans son intégralité et sans altération, dans les conditions fixées par le chapitre 4 du présent arrêté, ainsi que l'engagement d'assurer sa maintenance et son bon fonctionnement.
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