Arrêté du 12 février 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie municipale touristique et sportive de Barèges.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 juillet 1969
Dernière modification : 1 juillet 1969

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Décision1


1Cour d'appel de Metz, 5 juillet 2016, n° 13/02090

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[…] COUR D'APPEL DE METZ 1 e RE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2016 APPELANTE : Madame D Y

 

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Versions du texte

Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la régie municipale touristique et sportive de Barèges remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1969.