Arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 relatif au barème à retenir pour le classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts ;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent :

Article 1


La liste et le classement en deux groupes des emplois de chef de service comptable de première catégorie sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


Les listes des emplois de chef de service comptable de deuxième, troisième et quatrième catégories sont fixées respectivement en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe-1

LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE

DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS

DÉNOMINATION DES POSTES

1er groupe

1er sous-groupe

Direction des impôts des non-résidents

Agence comptable des impôts de Paris.

2e sous-groupe

SIE-C 8e Champs-Elysées.

Paris-Nord.

SIE-C 8e Champs-Elysées.

Rhône.

SIE-C Lyon 5e arrondissement.

Hauts-de-Seine-Nord.

SIE-C Nanterre-La Défense.

Paris-Centre.

SIE-C 10e Porte-Saint-Denis.

Nord-Lille.

SIE-C Lille-Nord.

2e groupe

1er sous-groupe

Direction des grandes entreprises.

Poste comptable de la direction des grandes entreprises.

Seine-Saint-Denis.

SIE-C Bobigny.

Alpes-Maritimes.

SIE-C Nice-Ouest.

Gironde.

SIE-C Bordeaux-Aval.

Yvelines.

SIE-C Versailles-Nord.

Val-de-Marne.

SIE-C Créteil.

Paris-Ouest.

SIE-C Paris 15e Saint-Lambert.

Marseille.

SIE-C Marseille 2e/ 15e/ 16e.

Essonne.

SIE-C Evry-Ville-nouvelle.

Haute-Garonne.

SIE-C Toulouse-Centre.

2e sous-groupe

Hérault.

SIE-C Montpellier-Sud.

Aix-en-Provence.

SIE-C Aix-en-Provence-Sud.

Bas-Rhin.

SIE-C Strasbourg-Nord.

Loire-Atlantique.

SIE-C Nantes-Sud-Est.

Isère.

SIE-C Grenoble-Belledonne.

Var.

SIE-C Toulon-Nord-Ouest.

Seine-et-Marne.

SIE-C Melun-Ville.

Val-d'Oise.

SIE-C Cergy-Pontoise-Ouest.

Paris-Est.

SIE-C 11e Saint-Ambroise.

Hauts-de-Seine-Sud.

Sud. SIE-C Boulogne-Billancourt-Nord.

Ille-et-Vilaine.

SIE-C Rennes-Est.

Haute-Savoie.

SIE-C Annecy.

Article Annexe-2

LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2e CATÉGORIE


DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS

DÉNOMINATION DES POSTES

1er sous-groupe

Moselle.

SIE-C Metz-Ouest.

Pas-de-Calais.

SIE-C Arras-Ouest.

Savoie.

SIE-C Chambéry.

Haut-Rhin.

SlE-C Colmar-Est.

Finistère.

SIE-C Quimper-Ouest.

Loire.

SIE-C Saint-Etienne - Sud.

Morbihan.

SIE-C Vannes-Golfe.

Charente-Maritime.

SIE-C La Rochelle-Est.

Paris-Sud.

SIE-C 6e Notre-Dame-des-Champs.

Vaucluse.

SIE-C Avignon-Est.

Côte-d'Or.

SIE-C Dijon-Nord.

Seine-Maritime.

SIE-C Rouen - Ville (à compter du 28 juillet 2007).

2e sous-groupe

Pyrénées-Atlantiques.

SIE-C Pau-Nord.

Ain.

SIE-C Bourg-en-Bresse.

Calvados.

SIE-C Caen-Ouest.

Réunion.

SIE-C Saint-Denis de la Réunion-Ouest.

Vendée.

SIE-C La Roche-sur-Yon - Nord.

Eure-et-Loir.

SIE-C Chartres.

Loiret.

SIE-C Orléans-Ouest.

Martinique.

SIE-C Fort-de-France - Ville.

Saône-et-Loire.

SIE-C Mâcon.

Pyrénées-Orientales.

SIE-C Perpignan-Agly.

Guadeloupe.

SIE-C Basse-Terre - Sud.

Puy-de-Dôme.

SIE-C Clermont-Ferrand - Nord-Est.

Doubs.

SIE-C Besançon-Ouest.

Drôme.

SIE-C Valence-Sud.

Côtes-d'Armor.

SIE-C Saint-Brieuc - Ouest.

Nord-Valenciennes.

SIE-C Valenciennes-la Rhonelle.

Meurthe-et-Moselle.

SIE-C Nancy - Sud-Est.

Marne.

SIE-C Chalons-en-Champagne.

Indre-et-Loire.

SIE-C Tours-Est.

Aude.

SIE-C Carcassonne.

Eure.

SIE-C Evreux-Nord.

Loir-et-Cher.

SIE-C Blois.

Sarthe.

SIE-C Le Mans-Nord.

Tarn.

SIE-C Albi.

Landes.

SIE-C Mont-de-Marsan.

Lot-et-Garonne.

SIE-C Agen.

Aube.

SIE-C Troyes - Nord-Est.

Deux-Sèvres.

SIE-C Niort.

Dordogne.

SIE-C Périgueux-Ouest.

Tarn-et-Garonne.

SIE-C Montauban.

Aisne.

SIE-C Laon.

Aveyron.

SIE-C Rodez.

Yonne.

SIE-C Auxerre.

Hautes-Pyrénées.

SIE-C Tarbes.

Manche.

SIE-C Saint-Lô.

Vienne.

SIE-C Poitiers-Nord.

Charente.

SIE-C Angoulême-Ville.

Haute-Vienne.

SIE-C Limoges-Est.

Somme.

SIE-C Amiens-Nord.

Gers.

SIE-C Auch.

Allier.

SIE-C Moulins.

Nièvre.

SIE-C Nevers.

Cher.

SIE-C Bourges-Sud.

Jura.

SIE-C Lons-le-Saunier.

Ardennes.

SIE-C Charleville-Mézières.

Mayenne.

SIE-C Laval-Ouest.

Vosges.

SIE-C Épinal - Sud-Est.

Haute-Loire.

SIE-C Le Puy.

Haute-Loire.

SIE-C Bastia.

Corse-du-Sud.

SIE-C Ajaccio.

Orne.

SIE-C Alençon.

Corrèze.

SIE-C Tulle.

Hautes-Alpes.

SIE-C Gap.

Lot.

SIE-C Cahors.

Ardèche.

SIE-C Privas.

Cantal.

SIE-C Aurillac.

Haute-Marne.

SIE-C Chaumont.

Haute-Saône.

SIE-C Vesoul.

Indre.

SIE-C Châteauroux - Val-de-l'Indre.

Creuse.

SIE-C Guéret.

Alpes-de-Haute-Provence.

SIE-C Digne-les-Bains.

Meuse.

SIE-C Bar-le-Duc.

Ariège.

SIE-C Foix.

Territoire de Belfort.

SIE-C Belfort-Nord.

Lozère.

SIE-C Mende.

Gard.

SIE-C Nîmes-Ouest (à compter du 27 décembre 2007).

Maine-et-Loire.

SIE-C Angers-Nord (à compter du 29 mai 2007).

Oise.

SIE-C Beauvais (à compter du 28 juin 2007).

Article Annexe-3

LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPOTS-SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE

DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS

DÉNOMINATION DES POSTES

Alpes-Maritimes

SIE Cannes-Ouest.

SIE Cannes-Est.

SIE Valbonne.

Marseille

SIE Marseille 5e/6e.

Aix-en-Provence

SIE Aix-en-Provence - Nord.

SIE Salon.

Aude

SIE Narbonne (ajouté avec effet du 1er septembre 2007)

Côte-d'Or

SIE Dijon-Sud.

Gard

Nîmes-Sud.

Haute-Garonne

SIE Toulouse-Est.

Haute-Vienne

SIE Limoges Nord-Ouest (ajouté avec effet du 10 mai 2008).

Hérault

SIE Montpellier-Est. (supprimé à /c du 17 mars 2007).

Montpellier-Nord (supprimé à compter du 3 juin 2008).

SIE Sète (supprimé à compter du 31 décembre 2008).

Gironde

SIE Arcachon.

SIE Bordeaux - Sud-Est.

SIE Libourne.

Isère

Grenoble-Oisans-Drac.

Loire

SIE Roanne (ajouté avec effet du 1er septembre 2007)

Loire-Atlantique

SIE Nantes - Nord-Est.

Loiret

SIE Orléans-Est.

Marne

SIE Epernay.

Moselle

CDI-SIE Saint-Avold.

Nord-Lille

SIE Roubaix-Nord.

Pyrénées-Atlantiques

SIE Biarritz.

Pyrénées-Orientales

SIE Perpignan-Réart (supprimé à compter du 4 août 2008).

SIE Perpignan-Têt. (supprimé à /c du 1er septembre 2007)

Rhône

SIE Lyon-Est.

SIE Givors.

SIE Villefranche-sur-Saône.

SIE Lyon-Villeurbanne.

SIE Lyon 6e arrondissement.

SIE Lyon-Ouest

SIE Lyon Presqu'Île (ajouté avec effet du 31 décembre 2007)

Bas-Rhin

SIE Strasbourg Est (ajouté avec effet du 1er septembre 2007)

Savoie

Savoie SIE Moûtier

Haute-Savoie

SIE Annemasse (supprimé à compter du 31 août 2008).

SIE Bonneville.

Paris-Centre

SIE 9e Ouest.

SIE Paris 1er arrondissement.

SIE Paris 3e arrondissement.

SIE 2e Vivienne.

SIE 9e Est.

SIE 10e Lariboisière/Jemmapes.

SIE 2e Bonne-Nouvelle.

Paris-Nord

SIE 8e Roule-Artois.

SIE 8e La Madeleine.

SIE 8e Europe-Rome.

SIE 17e Les Ternes.

SIE 17e La Plaine Monceau.

SIE 8e Europe-Haussmann.

Paris-Ouest

SIE 7e Gros-Caillou/Varennes.

SIE 16e Chaillot.

SIE 15e Grenelle/Javel.

SIE 16e Muette.

SIE 16e Auteuil.

Seine-et-Marne

SIE Chelles

Tarn

SIE Castres (ajouté avec effet du 1er novembre 2007)

Yvelines

SIE Saint-Quentin-en-Yvelines.

Var

SIE Saint-Tropez.

Vaucluse

SIE Cavaillon.

SIE Carpentras.

Vendée

SIE Challans.

Essonne

SIE Corbeil.

SIE Arpajon.

SIE Massy-Sud.

Hauts-de-Seine - Nord

SIE Levallois-Perret.

SIE Nanterre-Ville.

SIE Courbevoie.

Hauts-de-Seine - Sud

SIE Issy-les-Moulineaux.

SIE Boulogne-Billancourt - Sud.

Seine-Saint-Denis

SIE Saint-Ouen.

Val-d'Oise

SIE Cergy-Pontoise - Est.

SIE Garges-Gonesse - Est

Article Annexe-4

LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPOTS-SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 4e CATÉGORIE

DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS

DÉNOMINATION DES POSTES

Ain

CDI-SIE Trévoux.

Aisne

SIE Soissons (supprimé avec effet du 31 décembre 2007)

Allier

SIE Vichy.

Alpes-Maritimes

SIE Cagnes-sur-Mer.

SIE Antibes.

SIE Nice-Extérieur. (supprimé avec effet du 30 janvier 2008)

Hérault

SIE Montpellier Est (ajouté avec effet du 17 mars 2007)

Aude

SIE Narbonne. (supprimé avec effet du 1er septembre 2007)

Marseille

SIE Marseille 7e/ 9e/ 10e.

SIE Aubagne.

SIE Marseille 1er.

SIE Marseille 8e.

SIE Marseille 11e/ 12e

Aix-en-Provence

SIE Marignane.

Calvados

SIE Caen-Nord.

Charente-Maritime

SIE La Rochelle-Ouest.

Côte-d'Or

SIE Beaune.

Côtes-d'Armor

SIE Saint-Brieuc-Est.

Dordogne

SIE Bergerac.

Doubs

SIE Besançon-Est.

Drôme

SIE Valence-Nord.

SIE Montélimar.

SIE Romans-sur-Isère.

Eure-et-Loir

SIE Dreux.

Finistère

SIE Morlaix.

Gard

SIE Alès.

SIE Nîmes-Est.

Haute-Garonne

SIE Toulouse-Sud-Est.

SIE Toulouse-Nord-Ouest.

SIE Toulouse-Sud-Ouest

Gironde

SIE Bordeaux-Mérignac.

SIE Bordeaux-Centre.

SIE Bordeaux-Bouscat.

Hérault

SIE Lunel.

SIE Béziers-Méditerranée.

SIE Sète (ajouté à compter du 31 décembre 2008).

Isère

SIE Grenoble-Chartreuse.

SIE Vienne.

SIE Grenoble-Grésivaudan.

Landes

SIE Dax-Nord-Ouest.

SIE Dax-Sud-Est.

Loire

SIE Roanne. (supprimé avec effet du 1er septembre 2007)

Loire-Atlantique

SIE Saint-Nazaire-Sud-Est.

SIE Saint-Nazaire-Nord-Ouest.

Marne

SIE Reims-Est. (supprimé avec effet du4 juin 2007)

Morbihan

SIE Lorient-Nord.

Moselle

SIE Metz-Centre.

SIE Metz-Nord.

Nord-Lille

SIE Lille-Centre.

SIE Lille-Seclin.

SIE Roubaix-Sud.

Oise

SIE Senlis.

SIE Creil.

Pas-de-Calais

SIE Calais.

SIE Boulogne-sur-Mer.

Pyrénées orientales

SIE Perpignan-Têt (ajouté avec effet du 1er septembre 2007)

Pyrénées-Orientales

SIE Perpignan-Réart (ajouté à compter du 4 août 2008).

Bas-Rhin

SIE Haguenau.

CDI-SIE Sélestat.

SIE Schiltigheim.

SIE Molsheim.

CDI-SIE Saverne.

Haut-Rhin

SIE Mulhouse-Université.

Rhône

Lyon 3e arrondissement.

SIE Lyon 8e-Vénissieux.

SIE Lyon 7e arrondissement.

SIE Lyon-Presqu'île. (supprimé avec effet du 31 décembre 2007)

SIE Lyon-Bron (ajouté avec effet du 31 décembre 2007)

Haute-Savoie

CDI-SIE Seynod.

SIE Thonon-les-Bains.

SIE Annecy-le-Vieux.

Haute-Savoie

SIE Annemasse (ajouté à compter du 31 août 2008).

Paris-Centre

SIE Paris 4e arrondissement.

SIE 10e Saint-Martin.

Paris-Est

Est SIE 12e Quinze-Vingts.

SIE 20e Charonne.

SIE 19e Amérique.

SIE 20e Lachaise.

SIE 12e Picpus.

SIE 11e Marguerite.

SIE 19e Villette.

SIE 11e Roquette.

Paris-Nord

SIE 8e Roule-Hoche.

SIE 18e Grandes-Carrières-Sud.

SIE 17e Batignolles.

Paris-Ouest

SIE 16e Dauphine.

SIE 15e Necker

Paris-Sud

SIE Paris 5e arrondissement.

SIE 13e La Gare.

SIE 14e Alésia.

SIE 6e Odéon.

SIE 14e Montparnasse.

SIE 13e Maison-Blanche.

Seine-et-Marne

SIE Lagny-sur-Marne.

SIE Noisiel-Marne-la-Vallée.

SIE Roissy-en-Brie.

SIE Sénart-Lieusaint.

SIE Meaux-Ouest.

Yvelines

SIE Versailles-Sud.

SIE Saint-Germain-en-Laye-Nord.

SIE Versailles-Ouest.

SIE Plaisir.

SIE Rambouillet.

SIE Poissy.

Var

SIE Fréjus.

SIE Hyères.

SIE Draguignan-Nord.

SIE Toulon-Nord-Est.

SIE Brignoles.

Yonne

SIE Sens. (supprimé avec effet du 1er septembre 2007)

Essonne

SIE Massy-Nord.

SIE Yerres.

Hauts-de-Seine Nord

SIE Suresnes.

SIE Neuilly-Nord.

SIE Nanterre-Sud-Ouest.

SIE Neuilly-Sud.

SIE Clichy.

SIE Asnières-sur-Seine.

SIE Gennevilliers.

Hauts-de-Seine-Sud

Sud SIE Montrouge.

SIE Sèvres.

Seine-Saint-Denis

SIE Le Blanc-Mesnil.

SIE Saint-Denis-Ville.

SIE Aulnay-sous-Bois.

SIE Pantin.

SIE Neuilly-sur-Marne.

SIE Noisy-le-Sec-Ouest.

SIE Montreuil-Ouest.

SIE Montreuil-Est.

SIE Livry-Gargan.

Val-de-Marne

SIE L'Hay ·-les-Roses.

SIE Saint-Maur-des-Fossés.

SIE Maisons-Alfort.

SIE Choisy-le-Roi.

Val-d'Oise

Argenteuil-Extérieur.

SIE Argenteuil-Ville.

SIE Ermont-Est.

Guadeloupe

SIE Basse-Terre-Nord-Lamentin.

Martinique

SIE Fort-de-France-Extérieur. (supprimé avec effet du 6 juin 2007)

Réunion

SIE Saint-Pierre-de-la-Réunion.

Direction des impôts des non-résidents

Recette des non-résidents.

Fait à Paris, le 26 février 2007.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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