Article 3 de l'Arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts

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Version19/04/2007

Entrée en vigueur le 19 avril 2007


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 19 avril 2007

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