Arrêté du 26 février 2007
Article 3 de l'Arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/2007
Entrée en vigueur le 19 avril 2007
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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