Arrêté du 14 mai 2007
Article 2 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2007
Entrée en vigueur le 17 mai 2007
Durée de la saison des jeux.
L'activité des casinos s'exerce dans le cadre de la période prévue par l'arrêté d'autorisation.
L'activité des casinos s'exerce dans le cadre de la période prévue par l'arrêté d'autorisation.
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